Description de l'objet:

Supplément Ia

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.03.2023

Adoption d'un message spécial concernant l'ouverture de crédits d'engagement urgents en faveur de la BNS et d'UBS

Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté un message spécial concernant l'ouverture de deux crédits d'engagement urgents en faveur de la Banque nationale suisse (BNS) et d'UBS. S'élevant à 109 milliards de francs au total, ces deux crédits s'ajoutent aux crédits supplémentaires ordinaires en lien avec le budget 2023. Il s'agit de garanties qui n'ont pas d'incidence directe sur les finances de la Confédération. Un crédit supplémentaire de 5 millions de francs est en outre sollicité afin de financer de nouvelles ressources. Enfin, le Conseil fédéral a demandé une analyse approfondie des événements et une évaluation complète de la réglementation too big to fail.

Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour éviter la faillite imminente de Credit Suisse. L'objectif était de prévenir une crise financière globale et de sérieux dommages à la place financière et à l'économie suisses. Le Conseil fédéral estime que le train de mesures adopté, reposant essentiellement sur l'acquisition de Credit Suisse par UBS, est, au vu des circonstances, le moyen le moins onéreux pour l'Etat et les contribuables d'atteindre cet objectif.

Message spécial concernant l'ouverture de crédits d'engagement

Le train de mesures comprend également les garanties que la Confédération octroiera à la BNS et à UBS et qui requièrent l'ouverture de crédits d'engagement. En raison de l'urgence de la situation, la Délégation des finances a autorisé les deux crédits correspondants le 19 mars dernier. Le Conseil fédéral ayant adopté le message spécial à ce sujet aujourd'hui, les demandes de crédit seront soumises aux Chambres fédérales. Elles concernent les garanties suivantes:

- la garantie contre le risque de défaillance: un montant de 100 milliards de francs sera mis à la disposition de la BNS, qui pourra s'en servir pour couvrir les prêts qu'elle accordera sous forme de liquidités à Credit Suisse. Garantie par la Confédération, cette aide supplémentaire ne sera utilisée qu'en cas de nécessité. Elle permettra à Credit Suisse de poursuivre ses activités et à UBS de procéder à une acquisition en règle. Les prêts seront en outre assortis d'un privilège des créances. Par conséquent, Credit Suisse devra les rembourser avant de satisfaire les prétentions d'autres créanciers s'il vient à faire faillite. En sa qualité de bénéficiaire des prêts, il sera par ailleurs tenu de verser une prime de mise à disposition et une prime de risque;

- la garantie contre les pertes: afin qu'UBS puisse acquérir Credit Suisse, la Confédération lui accordera une garantie contre les pertes de 9 milliards de francs au maximum sur un portefeuille d'actifs de Credit Suisse dont la valeur est difficile à estimer. La garantie s'appliquera cependant uniquement si UBS enregistre des pertes effectives de plus de 5 milliards de francs lors de la vente des actifs en question.

Ces deux garanties n'auront aucune incidence directe sur les finances de la Confédération. Elles ne grèveront le budget fédéral extraordinaire que si Credit Suisse fait faillite et si la BNS subit une perte définitive sur les prêts garantis malgré le privilège des créances dont elle bénéficie ou si, après l'acquisition de Credit Suisse, la réalisation des actifs précités lui fait perdre un montant supérieur à 5 milliards de francs.

Un crédit supplémentaire de 5 millions de francs est sollicité en sus des crédits d'engagement. Il vise à financer les ressources qui seront nécessaires au suivi des mesures et à l'analyse de la situation.

Les Chambres fédérales traiteront le message spécial lors de la session extraordinaire d'avril.

Analyse des événements

Le Conseil fédéral a non seulement adopté le message spécial, mais il a aussi demandé une analyse approfondie des événements et une évaluation complète de la réglementation too big to fail. Par conséquent, le Département fédéral des finances procédera à l'examen détaillé des circonstances qui ont conduit à l'adoption d'un train de mesures spécial et évaluera la réglementation en question avec l'aide de spécialistes externes. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an dans le prochain rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques. Ce rapport tiendra également lieu de réponse aux postulats des parlementaires. Si le Parlement demande lui aussi des analyses, le Conseil fédéral en tiendra compte.

Supplément Ib

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.03.2023

Le Conseil fédéral adopte 16 crédits supplémentaires au budget 2023

Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté le premier supplément ordinaire au budget 2023. Par la voie de ce supplément, il demande au Parlement d'autoriser 16 crédits supplémentaires pour un montant total de 433,8 millions de francs. Ces crédits supplémentaires concernent principalement le domaine de l'asile (166,1 millions), le plan d'action de secours en faveur de l'Ukraine et de la République de Moldova (113 millions) ainsi que les indemnités octroyées dans le transport régional de voyageurs (87 millions). Les crédits d'engagement relatifs à Credit Suisse seront soumis au Parlement dans un message distinct.

Le 24 février 2023, le Conseil fédéral a défini un plan d'aide d'un montant total de 140 millions de francs en faveur des victimes de la guerre en Ukraine et dans les régions voisines (République de Moldova notamment), dont 27 millions peuvent être financés au moyen des fonds budgétisés. Le crédit supplémentaire s'élève par conséquent à 113 millions.

En raison de l'accueil de personnes à protéger en provenance d'Ukraine, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ainsi que les cantons et les communes font face à une situation extraordinaire depuis le printemps 2022. En même temps, on assiste à une augmentation des demandes d'asile: 30 000 nouvelles demandes sont attendues pour 2023. Afin d'éviter de prendre davantage de retard dans ce domaine, 180 postes supplémentaires de durée déterminée (26,2 millions) vont être créés pour accroître la capacité de traitement mensuelle du SEM. Les autres dépenses supplémentaires sont liées aux centres fédéraux pour requérants d'asile et à la mise à disposition de places d'hébergement dans des infrastructures militaires (139,9 millions).

Dans le transport régional de voyageurs, il faut s'attendre à une augmentation marquée des coûts non couverts des entreprises de transport en 2023 (87 millions). Cette hausse découle de répercussions inattendues de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine.