Objet 22.4583 - Prévenir le gaspillage alimentaire grâce à la date de durabilité minimale et à l'information de la population

En Suisse, il serait possible d'éviter 2,8 millions de tonnes de pertes de denrées alimentaires, qui représentent quelque 25 % de la pression que l'alimentation exerce sur l'environnement, avec une occupation des terres qui représente près des deux tiers des terres arables et près de la moitié des pâturages. Les aliments jetés par les ménages suisses représentent plus de 600 francs par personne et par an.

Les aliments sont souvent jetés parce que la date limite est dépassée, alors qu'ils seraient encore tout à fait propres à la consommation. Deux guides pour prévenir le gaspillage alimentaire ont été établis et publiés en septembre 2021, sur mandat de l'OSAV. Ces guides s'adressent aux producteurs, aux responsables de la mise sur le marché et aux distributeurs de denrées alimentaires, mais aussi aux simples consommateurs, et doivent leur permettre de réduire les pertes de denrées alimentaires. La présente motion charge l'OSAV de mettre en oeuvre ces guides dans la mesure du possible.

Pour huit catégories de denrées alimentaires, il est recommandé de remplacer systématiquement la date limite de consommation (DLC) par la date de durabilité minimale (DDM). Il est également recommandé d'indiquer sur l'étiquetage si le produit peut être congelé.

La date DDM+ constitue une information importante pour les ménages privés, mais aussi pour la distribution de denrées alimentaires aux associations. La DDM+ indique en effet le nombre de jours pendant lesquels des aliments correctement entreposés peuvent encore être consommés et distribués au-delà de la DDM, pour autant qu'ils aient bel aspect, bonne odeur et bon goût.

Les guides ouvrent la voie à des changements profonds dans la gestion des marchandises par les détaillants. Les entreprises pourront vendre encore pendant une durée déterminée des denrées alimentaires après expiration de la DDM, à condition de les étiqueter en conséquence. La DDM+ permettra ainsi de réduire une bonne partie des plus de 100 000 tonnes de déchets alimentaires produits chaque année par le seul commerce de détail, et de prévenir également au moins en partie le gaspillage alimentaire des ménages privés.

Par ailleurs, on examinera la possibilité d'interdire de déclasser des produits agricoles pour des raisons de soutien des prix.

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