Description de l'objet:

L'art. 3, al. 3, de la loi sur l'asile (LAsi) affirme que le refus de servir n'est pas en lui-même un motif d'asile. Dans le contexte actuel de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, on voit bien le revers de la médaille de cette disposition : une femme médecin russe qui critiquait le régime a par exemple vu sa demande d'asile rejetée, alors même qu'elle risque d'être envoyée au front en tant que médecin et qu'en Russie les déserteurs s'exposent à de lourdes peines.

Lorsque cette exception a été introduite en 2010 avec la révision de la LAsi, le Conseil fédéral a certes indiqué dans son message que " si l'objection de conscience ou la désertion sont sanctionnées par une peine démesurément sévère à l'égard d'une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques ", elle obtiendra l'asile. Mais la réalité montre une autre image.

Des indices accablants montrent que la conduite de la guerre par la Russie à Boutcha, à Marioupol et dans d'innombrables autres lieux est constitutive de crimes de guerre. Et il est particulièrement choquant que même ceux qui seraient très probablement amenés à participer à de tels crimes de guerre ne bénéficient pas de la protection de la Suisse en raison de l'exception prévue par la LAsi actuelle. La situation est différente ailleurs, par exemple en Allemagne, après que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi en 2015 qu'un objecteur de conscience avait droit à l'asile s'il a des raisons de penser que son unité est appelée à commettre des crimes de guerre.

Il faut donc aligner la LAsi sur la jurisprudence de la CJUE afin que l'asile puisse également être accordé en Suisse pour refus de servir, si cela permet d'éviter à la personne concernée de se rendre complice de crimes de guerre.