Description de l'objet:

Selon une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) et un rapport établi par la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E), une partie des 86 commissions consultatives extraparlementaires actuelles ne se réuniraient que rarement, voire jamais, ou ne siégeraient que parce qu'elles existent. Il y aurait en outre des commissions ne fournissant aucune prestation au Conseil fédéral ou à l'administration fédérale. D'autres encore fourniraient des prestations dont l'administration n'a nul besoin. Il ne peut en résulter que de la bureaucratie, avec sa cohorte de doublons et de travaux inutiles et inefficaces. Il semblerait en outre que les commissions consultatives ne fassent pas l'objet d'examens systématiques et sérieux. Autres critiques : non seulement le mandat de certaines commissions serait lacunaire ou opaque, mais il y aurait aussi certains cas où, en raison de lacunes dans l'acte d'institution, les bases légales nécessaires à l'activité de la commission seraient insuffisantes. Il est donc indispensable de réduire fortement le nombre de ces commissions. Les recommandations faites par la CdG-E le 15 novembre 2022 et les mesures adoptées par le Conseil fédéral le 9 décembre 2022 ne suffisent de loin pas. Lorsque le Conseil fédéral aura étudié les divers points précités, il devra en tirer les conséquences requises dans les meilleurs délais.