Objet 22.4435 - LAMal. Protéger la population d'une explosion des primes sans contrepartie

La récente croissance des primes de 6,6 % en moyenne dans l'assurance-maladie est inquiétante. Un renversement de tendance n'est malheureusement pas en vue. Au vu de l'inflation et de la stagnation économique, voire de la récession qui menacent, la population doit être protégée contre les augmentations de primes sans contrepartie. Concrètement, une telle situation risque de se produire lors de l'entrée en vigueur du nouveau tarif ambulatoire TARDOC actuellement en cours de discussion, c'est-à-dire vers 2025.

Le Conseil fédéral, qui a déduit de la loi le principe de la neutralité statique et dynamique des coûts, doit donc être soutenu. La neutralité dynamique des coûts signifie une stabilité concrète des coûts lors de l'introduction du nouveau tarif ambulatoire TARDOC pendant au moins trois ans et au maximum cinq ans.

Pro Memoria : Jusqu'à présent, toutes les révisions tarifaires dans la LAMaL ont entraîné une forte hausse des coûts, sans qu'il en résulte une plus-value pour les patients. Au début du nouveau financement hospitalier, entré en vigueur en 2012, les coûts ont augmenté de plus de 10 % pour les assurés et de plus de 12 % pour les cantons et les contribuables.

Il faut éviter de tels surcoûts inacceptables et sans contrepartie. D'autant plus qu'au plus haut niveau des Autorités, il semble exister des doutes importants quant à la fiabilité du concept de neutralité des coûts des partenaires TARDOC (version 1.3).

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