Description de l'objet:

La loi fédérale sur l'asile prévoit que le canton d'attribution est tenu d'exécuter la décision de renvoi (art. 46 LAsi). Celle-ci peut être exécutée sous la contrainte. Comme le relève la Commission nationale de la prévention de la torture (CNPT) cette situation aboutie à des différences dans l'application du droit, chaque police cantonale mettant en oeuvre sa propre procédure et interprétation des lois fédérales. La détermination de la contrainte n'est donc pas uniforme.

En résulte des différences de traitements iniques qui doivent être stoppés. En effet, l'utilisation de la contrainte doit être limitée et encadrée sans distinction territoriale. Ainsi, la CNPT a observé des différences notables entre pratiques cantonales et dénoncé des situations qu'elle juge problématique. Elle recommande des mesures suivantes, qui doivent au plus vite être uniformément appliquées :

- S'abstenir d'entraver des personnes en présence de leurs enfants.

- Ne jamais entraver une mère lorsqu'elle allaite, de ne jamais entraver une femme enceinte et reconnaître sa grande vulnérabilité.

- Informer de manière transparence les personnes sur le déroulement du renvoi dans une langue qu'elles comprennent.

- Affecter à la mission du personnel accompagnant possédant des connaissances linguistiques leur permettant de communiquer avec les personnes à rapatrier, ou de recourir à des interprètes. En aucun cas impliquer les enfants mineurs pour la traduction.

- Renoncer à toute forme de contrainte durant les transferts et de limiter leur application aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d'autrui.

- Permettre une identification claire des policiers accompagnants et donc interdire le port de cagoule ou de masque.

- S'assurer que les escortes policières qui sont en contact avec des personnes à rapatrier ne portent pas d'armes.

- Mettre à disposition des personnes à rapatrier un téléphone avant l'embarquement, afin que la personne puisse avertir ses proches de son retour.

La Suisse se doit de respecter une procédure légale et éthique similaire au sein de son territoire afin de s'assurer que les droits des personnes renvoyées sont correctement respectés.

Dès lors, elle s'assure que les policiers et policières chargées de ces renvois doivent suivre une formation suffisante.