Objet 22.4401 - Empêcher les internements forcés ordonnés à la légère

Les nouvelles dispositions sur le placement à des fins d'assistance (CC, 1.1.2013) n'ont pas eu l'effet escompté, à savoir que cette mesure soit moins souvent ordonnée.

C'est le contraire qui s'est produit. Un récent article de la NZZ (21 novembre 2022) montre que le nombre de placements à des fins d'assistance (anciennement " privation de liberté à des fins d'assistance ") a augmenté de manière excessive : 13 788 en 2018 et 15 982 en 2020.

Or, ces mesures sont contraires à l'un des droits fondamentaux de notre pays, le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.).

Depuis 2013, l'APEA est en principe responsable d'ordonner et de lever les mesures de placement. Mais aujourd'hui n'importe quel médecin peut en ordonner. L'article évoqué montre d'ailleurs qu'il s'agit presque à chaque fois de ce cas de figure. Or, comme les médecins d'urgence ne sont souvent pas habitués à ce genre de situations de crise, il arrive que des placements soient ordonnés à la légère, alors qu'ils ne devraient l'être qu'en dernier recours.

Pour lutter contre cette dérive, il est nécessaire et urgent de prévoir qu'il faille consulter un second spécialiste et que la mesure ne puisse être ordonnée que si les deux médecins sont du même avis.

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