Objet 22.4301 - Prévoir un droit de préemption pour les communes sur les terrains et les biens immobiliers afin qu'elles puissent exécuter leurs tâches d'intérêt public

Les terrains disponibles se raréfient au fil du temps. Partant, les communes ont de plus en plus de peine à trouver des terrains ou des biens immobiliers qui se prêtent à la construction de bâtiments publics (par ex. des écoles) ou de logements d'utilité publique. Le droit de préemption sur les terrains non agricoles permettrait aux communes d'acquérir un terrain au prix (fixé par ex. lors d'une procédure d'appel d'offres) qu'un potentiel acheteur aurait payé. Ces terrains serviront pour construire des infrastructures nécessaires ou pour mener des projets de construction d'intérêt public. Ils pourront également être cédés en droit de superficie, par exemple à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique ou à des entreprises qui souhaitent s'implanter. Le droit de préemption ne s'appliquera pas aux terrains ou aux ventes de biens immobiliers au sein de la famille.

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