Description de l'objet:

A l'article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale, il est écrit: "L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale." Cet article a été inscrit dans la Constitution en 1981. Quarante ans plus tard, les femmes gagnent toujours en moyenne 15 pour cent de moins que les hommes.

En décembre 2018, notre Parlement a révisé la loi sur l'égalité. Mais cette loi est toujours très faible. Elle ne concerne qu'une minorité d'entreprises, 0,8 pour cent, et qu'une minorité des emplois, environ 46 pour cent. La loi prévoit très peu de contrôle et ne prévoit pas de sanctions en cas d'inégalités constatées.

Le Conseil fédéral avait proposé dans la version initiale du projet que les entreprises qui occupent au moins 50 travailleuses et travailleurs soient soumises à cette obligation légale. Avec un seuil de 50 travailleuses et travailleurs, l'obligation ne concernerait toujours que 2 pour cent des entreprises, mais s'appliquerait à 54 pour cent des employées et des employés du pays. Il semble logique qu'une loi si essentielle ait un impact sur la majorité des salariées et des salariés.

Cette proposition reprend donc le projet initial du Conseil fédéral, lors de la discussion sur la modification de la loi sur l'égalité, que l'ancien Parlement, avait affaiblie en haussant ce seuil.

Les entreprises qui ont au moins 50 employés ont déjà aujourd'hui l'obligation de participer tous les deux ans à l'enquête suisse sur la structure des salaires. Ensuite, ce chiffre est cohérent avec d'autres réglementations telles que la loi sur la participation ou l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail.

Lors des débats sur le projet AVS21, les représentants des partis de droite, en particulier les femmes de ces partis ont exprimé leur grande préoccupation sur cette inégalité flagrante. Elles ont promis qu'elles allaient sans tarder s'atteler à corriger cet état de fait. C'est donc le moment de prouver par l'acte que ce n'était pas des paroles en l'air.