Objet 22.4188 - Pour un frein à l'endettement au service de la croissance

Le frein à l'endettement de la Confédération exige que, sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel, les dépenses ordinaires n'excèdent pas les recettes ordinaires. Cela conduit à une stabilisation de la dette brute et, pour autant que le PIB suive une tendance ascendante, à une baisse continue du taux d'endettement (dette brute en pourcentage du PIB). Cependant, des finances publiques d'une stabilité durable n'exigent nullement une baisse du taux d'endettement, et celle-ci n'est même pas souhaitable. Il suffit de faire en sorte que le taux d'endettement reste stable. Rien en effet ne prouve qu'il existe une corrélation négative entre le niveau du taux d'endettement et la croissance économique, toutes les études qui sont arrivées à cette conclusion ayant été démenties par la suite.

Le frein à l'endettement concerne non seulement les dépenses et les recettes courantes, mais aussi les investissements. La Confédération doit ainsi financer entièrement par ses propres moyens ses investissements de long terme, ce qui signifie qu'elle ne peut recourir à l'emprunt net, même pour financer des investissements importants. Aussi est-ce précisément dans une économie en croissance qu'il existe un risque de sous-investissement dans les infrastructures publiques. Cette limitation constitue notamment un problème dans un contexte où les besoins d'investissement sont élevés parce qu'il faut faire face aux crises du climat et de la biodiversité. Alors même qu'il y a en Suisse suffisamment de capital disponible, la façon dont le frein à l'endettement a été conçu empêche l'émission d'emprunts supplémentaires (comme les green bonds) qui permettraient de procéder à de nouveaux grands investissements dans des mesures de protection du climat et de la biodiversité.

Un taux d'endettement stable entraîne un endettement public durable sans pour autant restreindre par trop l'action de l'État. Il autorise des déficits budgétaires tant que la croissance du PIB est positive, le taux d'endettement restant stable tant que le taux de variation de la dette brute est égal au taux de variation du PIB. Au sein du frein à l'endettement, il serait par exemple envisageable de recourir à un facteur de croissance qui, en fonction du taux d'endettement, définirait une augmentation du facteur conjoncturel et par-là du plafond des dépenses ordinaires.

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