Pour (Accepte la motion) | 105 |
Contre (Rejete la motion) | 81 |
Abstension | 0 |
Excusé / Non votant / Président | 14 |
L'accord entre la Confédération suisse et la République italienne sur la réadmission des personnes en situation irrégulière est en vigueur depuis le 1er mai 2000. Conclu dans un esprit de coopération et de bon voisinage, l'accord facilite la réadmission des personnes en situation irrégulière à la frontière entre les deux Etats, ainsi que leur transit dans le cadre des efforts internationaux visant à prévenir la migration irrégulière. L'accord a montré sa pleine efficacité au bénéfice des parties contractantes et des personnes concernées, en particulier en cas de flux migratoires importants, comme lors des étés 2016 et 2017. La coopération opérationnelle entre les parties contractantes est importante et permet de gérer les forts flux de migration irrégulière de manière digne et respectueuse pour les personnes concernées.
Compte tenu de leurs expériences avec l'Italie et face au développement des flux migratoires sur la route des Balkans, la Suisse et l'Autriche ont un intérêt commun à conclure un accord leur permettant d'atteindre les mêmes objectifs.
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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)