Description de l'objet:

La loi sur l'égalité impose aux entreprises comptant au moins 100 employés d'effectuer une analyse de l'égalité des salaires destinée à faire apparaître toute discrimination structurelle fondée sur le sexe. Pour ce faire, la Confédération met à la disposition des entreprises l'outil d'analyse standard Logib, qui admet un seuil de tolérance de 5 %. Si l'analyse révèle un écart salarial inexpliqué de moins de 5 %, on considère donc que la discrimination salariale systématique dont il témoigne est négligeable. Pourtant, une discrimination salariale structurelle de 5 % peut cacher des discriminations individuelles nettement plus élevées. Ce seuil, qui d'ailleurs ne figure dans aucune loi ni ordonnance, envoie donc un mauvais signal aux entreprises. Une enquête réalisée pour le compte du bureau de l'égalité du canton de Vaud montre qu'il permet à 80 % des entreprises d'être considérées comme n'affichant aucun effet lié au sexe, alors qu'elles seraient plus de 50 % à présenter un écart salarial inexpliqué si ce seuil n'était pas appliqué. Cette marge de tolérance n'est justifiée par aucune considération méthodologique ou juridique et doit donc être supprimée : un test de signification statistique suffit pour montrer si l'écart salarial constaté entre hommes et femmes est significativement différent de zéro.

La question de la répétition de l'analyse nécessite elle aussi quelques clarifications. La seule sanction qu'encourent les entreprises dans lesquelles l'analyse fait apparaître une discrimination salariale est de devoir répéter cette analyse. La situation actuelle laisse cependant place au doute : cette sanction s'applique-t-elle à toutes les entreprises qui présentent un écart salarial inexpliqué, ou seulement à celles qui se situent au-dessus du seuil de tolérance ? Nous estimons que toutes les entreprises devraient être tenues de répéter l'analyse du moment qu'elles affichent une discrimination significative.

Enfin, la loi sur l'égalité précise que les employeurs doivent informer les travailleurs et les actionnaires par écrit du résultat de l'analyse au plus tard un an après qu'elle a été vérifiée. Il conviendra de compléter la loi par un nouvel article indiquant que ce résultat doit également être communiqué aux représentants des travailleurs, ce qui permettra d'améliorer non seulement la communication, mais aussi l'efficacité des analyses.