Description de l'objet:

Pour accorder une protection rapide de manière aussi peu bureaucratique que possible aux réfugiés en provenance d'Ukraine, le Conseil fédéral a activé pour la première fois le statut de protection S. La solidarité de la population est énorme et la Suisse met tout en oeuvre pour prendre en charge au mieux les personnes en quête de protection. La crise actuelle révèle cependant aussi un besoin urgent de modification de la loi : selon l'art. 82, al. 3, LAsi et l'art. 86, al. 1, LEI, les personnes en quête de protection bénéficiant du statut S et les étrangers admis à titre provisoire, reçoivent, comme les requérants d'asile, des prestations d'aide sociale inférieures à celles des réfugiés reconnus et des Suisses dans le besoin. Il appartient en principe aux cantons de fixer le montant de l'aide sociale. Or, ces derniers appliquent cette directive de manière très différente. Il en résulte que l'aide sociale accordée aux Ukrainiens ne suffit pas pour vivre. Selon les médias, certains cantons accordent moins de 3 francs par personne pour un repas principal. Les besoins de base pour la subsistance ne sont donc pas couverts par cette aide.

Une aide sociale inférieure limite par surcroît les possibilités de participation à la vie publique et d'intégration des réfugiés ukrainiens, ce qui va clairement à l'encontre des aspirations de la Suisse en matière de traitement des personnes en quête de protection. Ce constat s'applique également aux étrangers admis à titre provisoire, envers lesquels, selon le droit fédéral, les autorités ont en outre un mandat d'intégration professionnelle et sociale. De plus, il n'y a aucune raison de désavantager davantage ce groupe.

Dans le cadre de l'aide sociale ordinaire, il serait toujours possible de réduire l'aide sociale ou de la refuser entièrement en cas de comportement inadéquat, conformément à l'art. 83 LAsi.

Pour les requérants d'asile (livret N), aucun changement ne s'impose en revanche sur la base des expériences actuelles. Pour cette catégorie de personnes, le montant de soutien de l'aide sociale doit être maintenu.