Objet 22.4104 - Adapter l'allocation de fonds aux organisations de personnes handicapées pour renforcer l'auto représentation

L'art. 74 (Organisations d'aide aux invalides) de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité prévoit que seules les organisations faîtières de l'aide privée aux invalides actives à l'échelle nationale ou dans une région linguistique reçoivent des subventions. Dans les faits, cette limitation empêche le renforcement et le développement de l'auto-représentation des personnes en situation de handicap.

Pourtant, outre les grandes organisations faîtières, de petites organisations d'auto-représentation fournissent de précieuses prestations privées aux personnes handicapées. Alors que les premières reçoivent des subventions de l'assurance-invalidité prévues par la loi, les secondes ne reçoivent actuellement pas de subventions directes en raison de leur taille réduite. Les petites organisations devraient certes pouvoir bénéficier indirectement des subventions par le biais de sous-contrats de prestations, mais de tels mécanismes de financement ne sont pas répandus dans la pratique malgré les instructions de l'OFAS.

Les petites organisations innovantes de personnes handicapées ne peuvent donc pas obtenir directement des subventions publiques, alors même que leurs services répondent directement à une demande des personnes concernées et sont bien implantés au sein de la communauté des personnes handicapées. Leurs projets manquent actuellement d'un financement durable et réglementé par la loi.

L'auto-représentation des personnes handicapées est le plus souvent insatisfaisante dans les organisations faîtières existantes. Les personnes handicapées y sont sous-représentées, en particulier au sein des comités et des organes de direction, ce qui va à l'encontre du principe d'inclusion et du droit établi à une participation égalitaire et empêche des personnes handicapées motivées de se développer sur le plan professionnel. Au cours des derniers mois, les organisations d'auto-représentation ont attiré l'attention avec diverses actions politiques et montré qu'elles voulaient et pouvaient prendre des responsabilités. Ces ressources et ces expériences doivent être utilisées. Il est incohérent de viser l'inclusion sans organisations d'auto-représentation fortes. En outre, la législation actuelle méconnaît la réalité et ne parvient pas à s'allier les compétences et les initiatives des personnes handicapées. Les bases légales doivent être adaptées pour remédier à l'inefficacité de cette lourde machinerie.

Liste des votes