Objet 22.4103 - Évaluer les effets des mesures fiscales pour permettre une action législative plus efficace

Nous nous prononçons régulièrement sur des projets fiscaux qui ont parfois des conséquences financières et économiques importantes pour la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que pour les secteurs financier et industriel du pays. Il est normal que l'administration fasse alors des hypothèses sur les effets dynamiques qu'entraîne la modification du cadre juridique et fiscal, sur lesquelles s'appuient les estimations de pertes ou au contraire de recettes fiscales à venir. Depuis la première réforme de l'imposition des entreprises de 1998 ont eu lieu une deuxième et une troisième réformes de cette imposition, le droit de timbre a été révisé 13 fois et l'impôt anticipé, 17 fois. Or, aucune de ces réformes n'a jamais été examinée quant à ses effets. Les campagnes référendaires voient ainsi se succéder les unes aux autres les affirmations, dans une confusion qui ne peut qu'entraîner une perte de confiance dans la politique. Dans ces conditions, il est quasiment impossible de faire évoluer le cadre juridico-fiscal de manière efficace, en se fondant sur des faits généralement admis par tous. Les analyses d'impact et autres évaluations des effets sont courantes dans d'autres domaines politiques : quelles que soient les difficultés méthodologiques qui s'y attachent, il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas également de même en matière fiscale.

Liste des votes