Objet 22.3959 - Adapter la participation de la Confédération à la prévoyance professionnelle de ses salariés à celle des entreprises du secteur privé

La participation de la Confédération à la prévoyance professionnelle de ses salariés est bien plus élevée que celle qui est prescrite par la loi et que celle qui est habituellement pratiquée dans le secteur privé. La loi dispose que la participation de l'employeur doit être au moins égale à celle des salariés. Non seulement la Confédération verse des bonifications de vieillesse plus tôt, mais les taux qu'elle applique sont plus élevés que ceux du secteur privé ; sa participation est donc bien supérieure aux 50 % prescrits par la loi. Ainsi, un cadre de la Confédération âgé de 55 ans et appartenant aux classes de salaire 24 à 38 reçoit une bonification de vieillesse de 37,1 % (minimum légal : 18 %) de son salaire, dont les deux tiers sont à la charge de la Confédération. Il s'agit d'une coquette prestation supplémentaire qui s'élève à 15,3 % du salaire brut, qui est offerte par la Confédération à ses salariés et qui est financée par les contribuables. Face à cette situation, nous demandons une adaptation du droit du personnel de la Confédération qui aura pour effet de limiter dans tous les cas à 55 % la participation de la Confédération - et, partant, de celle des contribuables - à la prévoyance professionnelle de ses salariés.

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