Description de l'objet:

Sur le plan de l'organisation et de la structure, la surveillance doit correspondre à l'importance cruciale de la Poste pour l'État, la société et l'économie. D'une part, la Poste doit veiller au respect du mandat de service universel. D'autre part, compte tenu de sa stratégie d'acquisition dynamique, elle va devoir faire face à l'avenir à un nombre croissant de plaintes concernant des enjeux majeurs. Au premier plan figurent le respect de l'organisation du marché, le respect du but légal de l'entreprise (logistique, trafic postal et trafic des paiements) et les subventions croisées.

Dans sa réponse à mon interpellation 22.3406, intitulée " Y a-t-il des lacunes dans la surveillance de la Poste ", le Conseil fédéral indique, à propos de la plainte déposée par la société Abacus contre la société Klara, que la législation postale en vigueur ne permet pas de déterminer clairement qui est compétent en la matière, ajoutant que la compétence doit être établie par interprétation, c'est-à-dire par les tribunaux. À l'exception de la vérification de l'interdiction des subventions croisées, la PostCom a clairement nié sa compétence et renvoyé à l'OFCOM, qui, plus de dix mois après le dépôt de la plainte, n'a toujours pas clarifié sa propre " compétence subsidiaire ".

D'une part, le risque existe que l'OFCOM finisse par nier sa compétence. D'autre part, l'OFCOM n'est pas apte, en termes de fonctionnement et de personnel, à surveiller certaines activités de la Poste - l'une des plus grandes entreprises fédérales - en plus de ses nombreuses autres compétences, qui relèvent pour la plupart d'un tout autre domaine. Il faut plutôt une surveillance uniforme exercée par une autorité de surveillance bien dotée en personnel, en moyens et en compétences.

Si, pour des questions de surveillance majeures, la compétence doit d'abord être établie par un tribunal dans le cadre d'une procédure complexe, c'est qu'il est nécessaire de légiférer. Comme la Poste s'étend de plus en plus sur le marché libre et acquiert des PME à grande échelle, alors que le service universel suscite de plus en plus de plaintes au sein de la population, je prie le Conseil fédéral de présenter le plus rapidement possible une modification des bases légales en la matière.