Objet 22.3773 - Réduction de la rente complémentaire Al dans la LAA. Mettre fin à une incohérence

Selon l'art. 20 al. 2 LAA, la SUVA est chargée de ne pas cumuler les rentes complémentaires aux rentes d'enfant d'invalide. Le problème soulevé découle du principe même de prise en compte intégrale des rentes AVS et AI ancré dans cet article. Une personne à l'AI, suite à un accident et qui devient parent, a droit selon l'AI à une " rente d'enfant d'invalide " en complément de sa rente AI d'invalide accident. Immédiatement et conformément à l'art. 20 al. 2 LAA, la SUVA diminue sa rente du montant de la " rente d'enfant invalide ". Or, les coûts inhérents à l'arrivée d'un enfant ne changent pas pour une personne valide ou invalide. Concrètement, avant l'arrivée de l'enfant, si la personne touchait 1900.- CHF de rente AI ainsi que 2100.- CHF de rente SUVA, soit au total 4000.- CHF, sa rente AI restera à 1900.- CHF, elle sera augmentée de 600.-CH pour la rente enfant AI, mais sa rente SUVA sera diminuée d'autant à 1500.- CH. Le total restera à 4000.- CHF, alors même qu'un enfant est désormais à charge de la personne invalide.

L'art 20 al. 3 LAA permettant au Conseil fédéral de modifier l'ordonnance, l'on pourrait sans complication mettre fin à cette incohérence.

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