Objet 22.3740 - En finir avec les inégalités frappant les personnes handicapées

Notre Constitution interdit toute discrimination du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8, al. 2). Elle charge en outre le législateur de la Confédération et des cantons, chacun dans son domaine de compétence, de prendre des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 8, al. 4). En ratifiant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH ; RS 0.109), la Suisse s'est engagée à protéger pleinement les personnes handicapées contre les discriminations dans l'accès aux prestations fournies par des particuliers (art. 5 et 9 CDPH).

Actuellement toutefois, et contrairement aux collectivités publiques, les particuliers ne sont pas tenus par la LHand d'adapter leurs prestations accessibles au public aux besoins des personnes handicapées. Seule l'interdiction des discriminations particulièrement graves les concerne. À quoi s'ajoute l'insuffisance des droits juridiques : les personnes handicapées ne peuvent pas demander l'élimination de la discrimination, mais seulement une indemnisation de 5000 francs maximum. Les organisations de personnes handicapées ne disposent que d'un droit de constatation.

Le Conseil fédéral a expressément reconnu dès 2016 dans son rapport " Le droit à la protection contre la discrimination " en réponse au postulat Naef (p. 11) que le droit fédéral protège insuffisamment les personnes handicapées contre les discriminations de la part de prestataires privés de services accessibles au public. Malgré tout, son rapport de 2018 " Politique en faveur des personnes handicapées " ne contient aucune mesure visant à renforcer la protection des personnes handicapées dans l'accès aux prestations fournies par des particuliers. Pour des raisons incompréhensibles, le Conseil fédéral a même soudainement affirmé, dans sa réponse de 2019 (ch. 8) aux questions du Comité de l'ONU des droits des personnes handicapées, que " le droit civil actuel offre une protection suffisante contre la discrimination ".

Sans surprise, le Comité de l'ONU a reproché à la Suisse, en mars 2022, son manque de protection des personnes handicapées contre la discrimination. En conséquence de la compétence que lui confère l'art. 122, al. 1, de la Constitution, le législateur fédéral est tenu de renforcer la protection des personnes handicapées contre les discriminations faites par les prestataires privés de services accessibles au public.

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