Description de l'objet:

En 2006, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique s'était fixé comme objectif, conjointement avec la Confédération et les partenaires sociaux, de faire passer à 95 % le taux de jeunes possédant un diplôme du secondaire II d'ici à 2015. Or, on constate que cet objectif est encore loin d'être atteint. D'après les chiffres de l'Office fédéral de la statistique (OFS), seuls 91,4 % des jeunes âgés de 15 ans en 2010 avaient obtenu un tel diplôme dix ans plus tard. Malgré la multiplicité des offres et des mesures mises en place, un jeune sur douze reste ainsi sur le carreau. Cela n'est pas acceptable, car on sait qu'un début de carrière raté peut avoir des conséquences pour toute la vie et représenter une lourde charge pour le système social pendant des décennies.

Cela fait longtemps que la Conférence suisse des institutions d'action sociale réclame que les jeunes aient l'obligation, après la scolarité obligatoire, de poursuivre leur formation jusqu'à 18 ans. Dans son rapport du 18 avril 2018 en exécution de la motion 14.3890, le Conseil fédéral soulignait lui-même qu'il convenait d'évaluer le potentiel d'une disposition légale rendant la formation obligatoire jusqu'à la majorité.

D'après l'OFS, 9,2 % des jeunes ayant terminé leur scolarité obligatoire restent aujourd'hui sans solution pour la suite de leur parcours. Même si nombre d'institutions s'efforcent de leur venir en aide, il leur reste très difficile de les convaincre de poursuivre une formation en l'absence de toute obligation. Souvent, ce n'est que par des moyens détournés et au prix d'efforts considérables qu'elles parviennent à rétablir un bon contact avec les jeunes concernés. Au vu du coût humain et social très élevé que cela entraîne, il serait bien plus efficace d'opter pour une approche misant sur la continuité des parcours.

Les cantons de Genève et du Tessin ont rendu la formation obligatoire jusqu'à 18 ans respectivement en 2018 et en 2021. L'Autriche a fait de même en 2016, et a étendu l'année suivante la garantie de formation jusqu'à 25 ans afin d'inciter les jeunes qui ont besoin d'une motivation à suivre une formation professionnelle. Dans ce même pays, de bonnes expériences ont également été réalisées avec l'apprentissage interentreprises, qui regroupe 8 % des apprentis et dont le coût est largement compensé par les bénéfices économiques et fiscaux. Les Pays-Bas et, en 2020, la France ont eux aussi instauré l'obligation de suivre une formation jusqu'à 18 ans. Tous les pays de l'Union européenne ont par ailleurs renforcé leur garantie pour la jeunesse, depuis une recommandation du Conseil datant d'octobre 2020 allant dans ce sens.