Objet 22.3692 - Déclarations de non-réexportation de matériel de guerre. Rendre possible leur levée et accroître la marge de manoeuvre de la Suisse

En vertu de l'art. 18, al. 1, de la loi sur le matériel de guerre, la Suisse exige une " déclaration de non-réexportation " de la part du pays destinataire pour toute livraison de matériel de guerre. Or, plusieurs pays européens ont demandé au cours des dernières semaines à la Suisse si, compte tenu de la situation exceptionnelle que constitue aujourd'hui la guerre en Ukraine, il serait possible de lever les déclarations de non-réexportation applicables à du matériel de guerre acquis par le passé en Suisse (comme des munitions ou des chars de grenadiers à roues Piranha) de façon à permettre la cession de ce matériel à des pays tiers. La Suisse s'y est opposée, en faisant valoir que les demandes de levée de telles déclarations étaient examinées à la lumière des mêmes critères que ceux qui conditionnaient l'autorisation d'exporter du matériel de guerre depuis la Suisse. Ainsi, pour prendre un exemple, le Danemark ne peut offrir à l'Ukraine des chars de grenadiers à roues Piranha III qu'il a achetés à la Suisse de longue date, et ce alors même qu'ils ont déjà été retirés du service et désarmés, car une telle exportation serait regardée comme une exportation directe de ce matériel depuis la Suisse.

Cette situation n'est pas satisfaisante, et la Suisse est confrontée à des critiques et à une incompréhension croissantes de la part de ses partenaires européens. Alors que ceux-ci soutiennent généreusement l'Ukraine dans son combat contre l'agression russe, la Suisse leur met des bâtons dans les roues en s'enfermant dans une interprétation légaliste et dogmatique de sa législation sur le matériel de guerre. Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons aujourd'hui, qui mettent également en jeu l'avenir de la sécurité européenne, la Suisse apparaît ainsi comme un pays qui crée des problèmes au lieu de proposer des solutions.

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