Objet 22.3630 - Créer un nouveau statut pour les travailleurs de plateforme indépendants et garantir leur protection sociale

Dans son rapport " Numérisation - Examen d'une flexibilisation dans le droit des assurances sociales ", le Conseil fédéral relève que l'économie de plateforme recèle un important potentiel économique. Il s'abstient toutefois pour l'heure d'adapter les bases légales à l'évolution de l'économie. Conséquence, nombre d'entreprises de l'économie numérique actives au niveau international préfèrent éviter la Suisse et n'y proposent pas leurs services, tandis que la création et la croissance des sociétés suisses sont entravées ou rendues inutilement compliquées.

Des prestataires de différentes branches (jardiniers, personnel de nettoyage, coursiers, comptables ou encore consultants) proposent depuis plusieurs années leurs services via des plateformes. Cette évolution est de plus en plus remise en question par les autorités d'exécution et les tribunaux, comme on l'a vu récemment avec l'arrêt du Tribunal fédéral concernant l'entreprise Uber à Genève. Il serait toutefois souhaitable que les prestataires suisses puissent eux aussi profiter de la flexibilisation du monde du travail, sans que cela se fasse au prix d'une couverture sociale insuffisante.

Afin de ne pas nuire plus longtemps à l'essor d'une branche au potentiel économique important et de mettre fin aux incertitudes qui entourent la protection sociale de ses prestataires, le Conseil fédéral est chargé de définir un nouveau statut pour les travailleurs de plateforme indépendants, ce qui permettra par ailleurs d'encourager l'entrepreneuriat.

Les garanties attachées à ce nouveau statut seront réduites au minimum et consisteront principalement en une couverture sociale appropriée en matière de prévoyance vieillesse. Lorsqu'une relation contractuelle conférant un tel statut est établie, les parties manifesteront toutes deux leur accord à cet égard, étant entendu que cela n'affecte pas les solutions particulières qui pourront avoir été convenues entre partenaires sociaux.

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