Objet 22.3573 - Modifier le droit de la propriété par étages afin de faciliter l'assainissement énergétique ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques et d'installations de recharge électrique dans les immeubles en copropriété

Les installations photovoltaïques posées sur des bâtiments en copropriété, qui présentent souvent une grande surface de toiture, peuvent être réalisées à un prix attrayant. Le nombre important d'unités d'habitation et d'occupants permet par ailleurs d'obtenir un taux d'autoconsommation élevé et une meilleure rentabilité. L'assainissement énergétique, qu'il soit thermique ou technique, est également très efficace sur ce type de bâtiments.

L'efficacité énergétique, la réduction des émissions de CO2 et le potentiel de production d'énergie renouvelable des nombreuses PPE sont des éléments fondamentaux pour la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

La présente motion a pour but de simplifier les conditions juridiques qui encadrent les PPE (notamment le quorum exigé lors des assemblées de copropriétaires), afin de favoriser l'assainissement énergétique de ces bâtiments, la production décentralisée d'énergie renouvelable, le développement de l'électromobilité, et partant, la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Les modifications du droit de la propriété par étages nécessaires à la réalisation de la présente motion pourront s'intégrer à la motion 19.3410 " 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s'impose ".

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