Objet 22.3562 - LAMal. Un projet pilote visant à rembourser les prestations médicales fournies dans les pays voisins

Le 18 juin 2021, les Chambres ont adopté l'article relatif aux projets pilotes de la LAMal. Parmi les projets envisageables, la loi prévoit la possibilité de prendre en charge des prestations à l'étranger en dehors de la coopération transfrontalière au sens de l'art. 34, al. 2.

Il est notoire que certaines prestations médicales sont fournies à des tarifs largement plus avantageux dans les pays voisins, cela sans nécessairement des explications objectives. C'est par exemple le cas dans le domaine des médicaments génériques.

Si l'esprit de la loi prévoit que les acteurs eux-mêmes doivent être à l'origine de la demande, rien n'interdit à la Confédération de jouer un rôle proactif pour provoquer le dépôt d'une demande d'un tel projet pilote. Vu l'urgence d'agir dans le domaine des coûts de la santé, il est proposé de ne pas attendre et d'anticiper déjà l'entrée en vigueur de l'article sur les projets pilotes.

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