Objet 22.3546 - Pas d'accord de l'OMS sans l'approbation du Parlement

Lors de la session extraordinaire de l'OMS en novembre et décembre 2021, ses États membres ont adopté une décision visant à élaborer une convention, un accord ou un autre instrument international sur la préparation et la riposte aux pandémies ainsi qu'à renforcer le Règlement sanitaire international. L'OFSP semble soutenir ce processus. L'organe intergouvernemental de négociation instauré par l'OMS mène actuellement des efforts coordonnés pour présenter un rapport à l'OMS d'ici à mai 2023 et lui soumettre une proposition d'" instrument " international. Pour la Suisse, le risque est qu'un tel " instrument " puisse produire des effets juridiques contraignants (comme on l'a vu lors des discussions entourant le Pacte mondial sur les migrations de l'ONU). Au vu de ce risque, il faut qu'il soit impérativement soumis au Parlement.

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