Keskon Vote - Objet 22.3498 - Quel est l'impact des menaces de procédures judiciaires, de demandes de dommages et intérêts ou de dénonciations pénales sur le droit à l'information?

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Objet 22.3498 - Quel est l'impact des menaces de procédures judiciaires, de demandes de dommages et intérêts ou de dénonciations pénales sur le droit à l'information?

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Date	Division	Texte soumis	Pour	Contre	Autres
07.06.2023 (11:52)			67	123	10	Info