Objet 22.3495 - Rendre les économies d'énergie plus attrayantes. Pour un décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude

La loi sur l'énergie ne prévoit l'introduction d'un décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude que pour les nouvelles constructions et les rénovations notables. Les constructions anciennes, qui justement consomment beaucoup d'énergie, ne sont pas concernées. Or, entre des unités de consommation comparables, l'énergie consommée peut être multipliée par trois pour le chauffage et même par huit pour l'eau. Entre un ménage économe en énergie et un ménage qui ne l'est pas, la différence pourrait ainsi représenter plus de mille francs en période de prix élevés. Les locataires et les propriétaires par étage sont bien moins motivés à réduire leur consommation d'énergie et bien moins sensibles aux taxes d'incitation lorsque le montant qui leur est finalement facturé correspond à une moyenne calculée par rapport à la consommation de l'immeuble. Leurs efforts ne leur apportent ainsi aucun bénéfice, et il n'est pas étonnant dans ces conditions que les appels à réduire la consommation restent peu suivis.

Plusieurs études montrent que l'introduction d'un décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude fait clairement baisser la consommation d'énergie. Sur le plan financier, les économies réalisées sont dans la majorité des cas supérieures aux surcoûts engendrés par le changement de modèle.

Il est donc grand temps de rendre le décompte individuel obligatoire pour tous les bâtiments, avec la possibilité de fixer une limite inférieure en termes d'unités de consommation.

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