Objet 22.3337 - Règles de naturalisation équitables. Fixer la durée de séjour à 7 ans au lieu de 10

En comparaison internationale, la Suisse présente un taux de naturalisation faible. Parmi les raisons, on peut citer la longue durée de séjour exigées (10 ans), la complexité de la procédure (auprès des trois niveaux de l'Etat), la durée de la procédure (2 ans, voire plus) et des frais qui peuvent parfois être élevés.

Depuis le 1er janvier 2018, il est devenu encore plus difficile d'obtenir le passeport suisse. La loi sur la nationalité a été durcie sur plusieurs points :

- Les exigences linguistiques sont plus élevées. Les candidats doivent maîtriser la langue nationale de leur région linguistique (français, allemand ou italien) tant à l'oral qu'à l'écrit.

- Les nouvelles dispositions exigent que les candidats participent à la vie économique ou acquière une formation. Les bénéficiaires de l'aide sociale ne remplissent donc pas les conditions. Aucune aide sociale ne doit avoir été perçue pendant les trois ans précédant le dépôt de la demande. Les chômeurs peuvent aussi être prétérités.

- Un autre point concerne le casier judiciaire. Déjà auparavant, les demandeurs devaient fournir un extrait de casier judiciaire vierge. Toutefois, à présent, c'est le casier judiciaire informatisé (VOSTRA), que les autorités compétentes peuvent consulter, qui est déterminant. Or, les condamnations y figurent plus longtemps.

- Enfin, la loi contient des critères plus stricts pour les personnes à l'étranger, lesquelles doivent notamment prouver qu'elles ont des liens étroits avec la Suisse.

La Suisse a aussi un propre intérêt à naturaliser le plus rapidement possible les jeunes candidats, pour autant qu'ils remplissent toutes les conditions (rien ne change à cet égard). En effet, cela permettrait non seulement de renforcer le sentiment de participation et d'appartenance, mais aussi de clarifier les droits ET les obligations des deux parties.

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