Objet 22.3226 - Recentrer la Poste sur son mandat de prestations

La Poste est critiquée pour ne pas remplir intégralement son mandat constitutionnel. D'un côté, elle fait par exemple des économies considérables dans la distribution du courrier et dans la gestion du réseau des offices de poste, alors que, de l'autre, elle s'immisce de plus en plus dans des secteurs concurrentiels privés qui fonctionnent bien et dans lesquels il n'y a pas de défaillance du marché. Cette façon de procéder n'a rien à voir avec le mandat de prestations légal de la Poste, qui donne toutefois lieu à des subventionnements croisés en faveur de ces activités.

L'acquisition du logiciel de comptabilité KLARA, l'achat de PubliBike et la débâcle financière qui en a résulté, ou encore l'acquisition d'une entreprise sur le marché publicitaire pour plus de 100 millions de francs, que les initiés de la branche qualifient de prix exorbitant, en sont des exemples. Parallèlement, la Poste exploite des unités commerciales dont la valeur entrepreneuriale est négative, en particulier PostFinance.

Le contexte le montre : la pratique commerciale de la Poste est opaque, incompréhensible et très éloignée de son mandat de prestations.

La présente motion vise à renforcer la gouvernance de la Poste et à recentrer ainsi cette dernière sur son mandat de prestations constitutionnel. C'est pourquoi les reprises d'entreprises - à partir d'une taille qui reste à définir - devraient être soumises à une procédure d'approbation distincte. On pourrait imaginer que la Poste doive requérir l'approbation de la PostCom, du Conseil fédéral ou de la DélFin avant de reprendre des entreprises d'une valeur supérieure à 10 millions de francs.

Par ailleurs, la présente motion veut faire la lumière sur ces acquisitions en exigeant la publication des calculs de rentabilité. Dans sa demande d'approbation, la Poste devra rendre crédible la rentabilité de l'acquisition prévue. Et, après l'acquisition, elle devra présenter au moins une fois par an à l'autorité d'approbation un rapport détaillé contenant des comparaisons entre les objectifs fixés et les résultats obtenus. Enfin, dans son rapport annuel, elle devra présenter les flux financiers internes. Ainsi, les subventionnements croisés internes qui sont opérés aujourd'hui deviendront au moins transparents pour les politiques et les contribuables.

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