Description de l'objet:

Les art. 70 et 72 du code de procédure pénale prévoient que le tribunal peut ordonner le huis clos, en tout ou partie, si les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l'exigent. Dans ce cas, il peut exclure les chroniqueurs judiciaires des débats.

Dans les affaires de violence de genre et d'atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, la couverture médiatique nuit fortement aux victimes. La chronique judiciaire et les médias sociaux diffusent des détails intimes et humiliants qui les blessent et leur font continuellement revivre des faits traumatisants. Parents, collègues et simples connaissances sont mises au courant.

Pour éviter la victimisation secondaire à tous les stades de la procédure, y compris en ce qui concerne l'admission des médias, la protection de la sphère intime de la victime doit primer. C'est d'ailleurs ce que prévoit la recommandation Rec(2006)8 du Conseil de l'Europe et la convention d'Istanbul, entrée en vigueur en 2018 pour la Suisse.

Ces garanties de protection des victimes gagnent en importance en raison de la prolifération des médias sociaux et du perfectionnement des moteurs de recherche, lesquels croisent automatiquement des données et des informations et permettent ainsi d'identifier toujours plus facilement et rapidement les prévenus, les condamnés et les victimes. Les répercussions sont dévastatrices et irréparables.

Des victimes abandonnent les procédures pénales en raison de la stigmatisation et de l'humiliation qu'elles subissent pendant celles-ci. Ces faits sont d'autant plus graves qu'ils ont un effet dissuasif sur d'autres victimes. Selon une étude de 2019 de GFS Bern sur la violence de genre, 22 % des femmes en Suisse ont été victimes d'une infraction sexuelle mais seulement 12 % d'entre elles l'ont signalée et 8 % l'ont dénoncée. Plus de 2/3 des victimes ont mentionné parmi leurs raisons la honte et la peur qu'on ne les croie pas, des effets amplifiés par la médiatisation.

En outre, l'écho médiatique peut être perçu comme une circonstance atténuante pour les auteurs de violence condamnés, augmentant encore le sentiment d'injustice et d'humiliation des victimes.