Objet 22.498 - Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision au Contrôle fédéral des finances

La SSR remplit un mandat de prestations global au niveau national et au niveau des régions linguistiques. Elle est principalement financée par la redevance, dont le montant total s'élève à plus d'un milliard de francs. Compte tenu de cette somme, du volume important des activités, du très grand intérêt public et des discussions politiques en cours, la SSR devrait être soumise à la surveillance financière du CDF, comme les autres organisations auxquelles la Confédération confie l'exécution de tâches publiques (voir art. 8, al. 1, let. d, LCF). En tant qu'organe indépendant, le CDF devrait pouvoir examiner les finances de la SSR du point de vue des risques et de la gestion des activités, en étroite collaboration avec les autres autorités et organes chargés de contrôler la société.

L'autonomie dans la conception et la gestion des programmes de radio et de télévision, garantie par l'art. 93, al. 3, Cst., resterait opposable au CDF. D'autres organes indépendants, notamment les tribunaux fédéraux, sont soumis à la surveillance financière du CFD, dans les limites prévues par l'art. 8, al. 2, LCF. Aujourd'hui déjà, le CDF exerce sa surveillance en respectant le principe de l'indépendance des autorités judiciaires, inscrit à l'article 191c de la Constitution. Autour de nous, notamment en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche, l'État surveille aussi les sociétés de radiodiffusion, tout en respectant l'autonomie des programmes. Cela vaut aussi pour la British Broadcasting Corporation (BBC), connue dans le monde entier pour son indépendance. Cette surveillance est principalement axée sur l'organisation, les comptes, le matériel, les infrastructures et les acquisitions. La radiodiffusion est toutefois aussi contrôlée quant à sa capacité à poursuivre son activité en cas de crise.

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