Objet 22.439 - Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu

Selon les résultats de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) 2020 réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS), près de dix pour cent de la population suisse a des arriérés d'impôts.

Les dettes fiscales ont bien évidemment des impacts financiers très importants sur les communes, les cantons et la Confédération. Chaque année, des centaines de millions de francs de dettes fiscales sont passées en pertes sur débiteurs par les administrations.

Une étude de FehrAdvice & Partners AG, parrue en 2016, exposait également que les dettes fiscales ont des conséquences sur le plan individuel : " elles conduisent entre autres à un isolement social et à des problèmes de santé durables, dus à la pression psychologique. Il en résulte un absentéisme plus fréquent et une baisse de productivité. Tout ceci a des impacts sur l'économie ".

Une solution simple et efficace consiste à permettre un prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu. L'employeuse ou l'employeur verserait une partie du salaire mensuel brut directement aux différents services des contributions. Le montant versé étant considéré comme un impôt volontaire payé d'avance, il rapporterait des intérêts. Cette procédure de prélèvement direct serait contraignante pour l'employeuse ou l'employeur mais pas pour les personnes employées. Ces dernières pourraient choisir si elles souhaitent faire usage ou non de cette possibilité. Afin d'en améliorer l'usage, une procédure dite " opt-out" pourrait &Ire prévue (si la personne employée ne se décide pas activement contre le prélèvement direct, celui-ci s'applique).

De plus, une application sur tout le territoire suisse permettrait d'améliorer l'efficacité du système. En effet, de nombreuses personnes ne travaillent pas forcement dans leur canton de domicile.

Pour l'employeuse ou l'employeur, il en résulterait des charges et des responsabilités supplémentaires, surtout pour les petites structures, faute d'infrastructure informatique appropriée. Une compensation et/ou un soutien de l'Etat devrait ainsi être étudié.

Il faut considérer le prélèvement direct comme un investissement dont les conséquences sont des pertes sur débiteurs bien plus faibles, des frais d'encaissement diminués et moins de prestations sociales à verser à terme.

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