Objet 22.435 - Indiquer le coût des interventions parlementaires

La réglementation officielle et le nombre d'interventions parlementaires croissent de manière inquiétante. De 1974 à 1997, les parlementaires ont déposé quelque 9500 interventions (soit env. 680 par an). Durant la législature 2003 à 2007, ce nombre est passé à 4000, ce qui représente environ 1000 interventions par an. Puis, au cours des 15 dernières années, ce chiffre a doublé : en 2020, 1936 interventions ont été déposées et, en 2021, 1897. Ces chiffres ne comprennent pas les quelque 1200 questions déposées dans le cadre de l'heure des questions du Conseil national, qui doivent elles aussi être traitées par l'administration.

Les interventions engendrent toujours des coûts. Il y a les coûts directs, à savoir ceux qui sont engendrés par le traitement de l'intervention par les unités administratives compétentes. Mais il peut aussi y avoir des coûts subséquents, induits par exemple par l'élaboration d'un rapport d'expertise en exécution d'un postulat. Les coûts directs induits par le traitement d'une intervention ont été présentés dans la réponse à l'interpellation 07.3176 (Peter Spuhler, " Coût de la densité normative "). Alors que l'élaboration de la réponse ou de l'avis relatif à une intervention parlementaire coûtait encore 4080 francs en 1999, ce montant s'élevait déjà à 6120 francs en 2007. Depuis, il a encore dû s'accroître.

Il est plus qu'étonnant que le Conseil fédéral et l'administration soient d'avis qu'une évaluation des coûts et du temps nécessaire pour répondre aux questions et aux interventions serait disproportionnée (cf. interpellation 18.3969, déposée par Thomas Ammann). Dans sa réponse à la question 21.7497 (déposée par Diana Gutjahr), le chancelier de la Confédération a répété qu'une évaluation des coûts demanderait d'importantes recherches que le Conseil fédéral jugeait disproportionnées. Or, une estimation des coûts et du temps requis pour réaliser un projet ou un mandat est une chose qui va de soi dans toute entreprise, y compris dans les PME. Ce qui est la norme pour les entreprises doit aussi l'être pour la Confédération. Les coûts et le temps nécessaire devront désormais être indiqués. Une telle mesure s'impose d'autant plus que l'administration fédérale ne dispose pas de fonds propres pour financer ses travaux, mais utilise l'argent du contribuable.

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