Objet 22.434 - Indiquer les coûts subséquents des interventions parlementaires

Non seulement la réglementation officielle, mais aussi le nombre d'interventions parlementaires, croissent de manière inquiétante. Alors que dans les années 80 le nombre d'interventions déposées par an était d'environ 680, il est désormais de près de 2000.

Ces interventions engendrent des coûts. Il y a les coûts directs, à savoir ceux qui sont engendrés par le traitement de l'intervention par les unités administratives compétentes. Mais il peut aussi y avoir des coûts subséquents, induits par exemple par l'élaboration d'une étude en réponse à un postulat ou par des mesures législatives (la mise en oeuvre de ces dernières requiert souvent le déploiement d'importantes ressources au sein de l'administration fédérale ou dans les cantons). Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à la question 04.1029 (déposée par Marianne Slongo), les questions et les interpellations n'occasionnent guère de coûts subséquents, contrairement aux motions, aux postulats et aux initiatives parlementaires. Alors qu'une estimation des coûts directs est disponible (6120 francs par intervention), le public ne sait pas quels coûts subséquents peuvent engendrer les interventions parlementaires.

Les coûts de la réglementation ont fait l'objet d'importantes discussions au cours des dernières années et il existe aujourd'hui des directives du Conseil fédéral concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération. Ces directives permettent d'estimer et d'indiquer les conséquences pour l'économie, en termes de coûts, de toute nouvelle réglementation. Une telle règle devra dorénavant également s'appliquer aux réponses et avis relatifs aux interventions parlementaires : la Confédération devra désormais y faire figurer une estimation des coûts subséquents qu'engendrerait l'adoption de l'intervention concernée par le Parlement.

Une estimation préalable des coûts est une chose qui va de soi dans les PME et une condition sine qua non pour présenter des devis. La Confédération doit procéder elle aussi à de telles estimations. Une telle mesure favorisera une planification financière sérieuse.

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