Description de l'objet:

Le paquet de mesures en faveur des médias a été rejeté lors de la votation populaire du 13 février 2022. Mais la situation actuellement difficile des médias n'est pas résolue par ce refus. Cette situation difficile se caractérise notamment par une forte baisse des recettes publicitaires et un nombre d'abonnés tout aussi fortement en baisse pour les médias imprimés ainsi qu'une très faible disposition à payer pour les médias en ligne.

Les raisons qui ont conduit au refus du paquet média sont peut-être nombreuses et variées. Il était toutefois incontesté, lors de la campagne de votation, que les petits éditeurs régionaux méritaient un soutien accru. La présente initiative parlementaire vise donc à accorder à ces petits éditeurs régionaux un soutien supplémentaire limité dans le temps. Les moyens supplémentaires se basent sur la loi sur la poste en vigueur, seuls les montants de l'art. 16, al. 7 pour une phase transitoire limitée sont adaptés. La période proposée de sept ans s'inspire de la limitation dans le temps prévue dans le paquet de mesures rejeté. Les moyens supplémentaires doivent notamment servir à soutenir temporairement les petits éditeurs dans leur processus de transformation vers davantage d'offres numériques. Ce faisant, les moyens ne profitent pas directement aux éditeurs, mais allègent indirectement leurs dépenses en réduisant le prix du transport par la Poste notamment. A noter que le soutien actuel ne couvre plus les frais de transport. Ce système éprouvé d'aide indirecte à la presse existe depuis 1849 et garantit l'indépendance rédactionnelle des médias.