Description de l'objet:

Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 01.07.2025

En réponse à l’initiative parlementaire (Fluri) Wasserfallen Christian (22.415)(« Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle »), la commission avait élaboré un projet visant à obliger la SSR à assumer davantage ses responsabilités vis-à-vis de l’industrie audiovisuelle suisse indépendante des diffuseurs lorsqu’elle octroie des mandats. Sur la base des résultats de la consultation, la commission a approuvé le projet au vote sur l’ensemble par 12 voix contre 2 et 4 abstentions. 

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.10.2025

En Suisse, l'industrie audiovisuelle indépendante joue un rôle important dans le domaine de la technique cinématographique et des productions sur mandat. Le Conseil fédéral salue donc l'ancrage dans la loi de la collaboration entre la SSR et le secteur des services techniques cinématographiques, tel que le propose la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Dans son avis du 8 octobre 2025, il recommande au Parlement d'entrer en matière sur le projet de loi soumis par la Commission.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) souhaite que la concession SSR contienne des dispositions contraignantes en matière de collaboration avec l'industrie audiovisuelle indépendante. Son projet de loi permet au Conseil fédéral de fixer dans la concession des quotas minimaux pour l'attribution de mandats. La loi sur la radio et la télévision prévoirait ainsi, pour l'industrie audiovisuelle, une réglementation similaire à celle qui s'applique à la littérature et à la production cinématographique et musicale suisses. Avec ce projet, la CTT-N met en œuvre l'initiative parlementaire « Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle » (22.415).

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'entrer en matière sur le projet de loi. La réglementation proposée offre davantage de sécurité à cette industrie, qui dépend de la collaboration avec la SSR. Jusqu'à présent, cet aspect n'était réglementé que dans la concession SSR.

L'industrie audiovisuelle indépendante comprend les sociétés de production, les prestataires de services techniques cinématographiques et les réalisateurs. Elle contribue de manière décisive à la qualité et à la diversité des productions audiovisuelles sur mandat en Suisse.

L'initiative parlementaire soutient l'objectif du Conseil fédéral de donner plus d'espace aux acteurs privés, en l'occurrence l'industrie audiovisuelle. En 2022, le Conseil fédéral avait déjà décidé que la SSR devait se concentrer davantage sur l'information, la formation et la culture. En matière de divertissement et de sport, elle doit favoriser les domaines qui ne sont pas couverts par d'autres prestataires.

La SSR a une position privilégiée en tant que diffuseur financé par la redevance. De par sa taille, elle domine le marché des productions sur commande audiovisuelles et des prestations de services de production (marché de la production ou industrie audiovisuelle). La LRTV n'a pas réglé cette question jusqu'à présent, contrairement, par exemple, à celles des effets sur le marché des médias, de la diversité de l'offre ou encore de l'encouragement à la culture.

Les mandats confiés par la SSR au marché indépendant des diffuseurs doivent être règlementés au niveau législatif. La concession ne constitue à elle seule que du droit souple. Sans règles contraignantes, le secteur audiovisuel suisse ne peut pas négocier les accords sectoriels définis dans la concession sur un pied d'égalité avec la puissante SSR. Dans les accords sectoriels conclus jusqu'à présent, les acteurs n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur des objectifs d'externalisation concrets.

La position économique dominante de la SSR, qui découle de son financement par la redevance, et son mandat de service public lui imposent d'assumer ses responsabilités vis-à-vis de l'industrie audiovisuelle indépendante suisse (art. 24, al. 4, let. bbis). C'est à cette condition que peut exister un marché audiovisuel national dynamique, hors du cadre de la SSR et avec la participation de celle-ci. Les acteurs de ce marché - entreprises de production créatives, fournisseurs de prestations techniques pour films, régisseurs, techniciens et comédiens suisses - sont tributaires d'une attribution de contrat de la part de la SSR qui soit fiable, équitable, et conforme aux conditions suisses. L'infrastructure, les capacités et les savoir-faire sur lesquels repose la création et la production d'émissions de télévision doivent pouvoir continuer de se développer en Suisse et ne pas être délocalisés. C'est pourquoi les prestations de production et les productions sur commande externalisées doivent être majoritairement, c'est-à-dire au moins dans la mesure définie par l'accord sectoriel en vigueur depuis 2018, fournies par acteurs suisses, qu'il s'agisse de producteurs, de techniciens, ou de sociétés de production ou de prestation de services de technique cinématographique.

Les entreprises indépendantes participent davantage à la flexibilité et à l'efficacité de la production des émissions de la SSR que les structures internes de cette dernière. Les prestations créatives des producteurs indépendants contribuent à la diversité de l'offre. Pour poursuivre ce travail, les entreprises ont besoin d'une sécurité leur permettant de planifier leurs investissements dans la production et le personnel créatif. Pour ces raisons, il est nécessaire de fixer des objectifs à la SSR relatifs à l'externalisation des prestations de production (art. 25, al. 3, let. d, en rel. avec l'art. 27, al. 2). Des modèles comme la BBC britannique témoignent du succès que peut avoir une telle mesure.

Le fait que la SSR puisse se présenter comme un fournisseur de productions et de services audiovisuels sans que des règles adéquates réglementent cette pratique constitue également un problème. Le financement par la redevance de son infrastructure technique et humaine lui confère un avantage structurel qui peut fausser les conditions du marché. Le principe d'une concurrence loyale doit aussi s'appliquer aux contrats de production et de services audiovisuels. Dans le cadre du droit de la concurrence, il est nécessaire d'établir une base légale afin de définir des règles consensuelles dans l'accord sectoriel en vue d'atteindre cet objectif (art. 25, al. 3, let. e).