Description de l'objet:

Les Chambres fédérales sont invitées à modifier les bases légales de sorte que les réserves excessives des caisses-maladie soient remboursées aux assurées et aux assurés rapidement et proportionnellement à la population cantonale.

Conformément à l'art. 14 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, les assureurs doivent constituer des réserves suffisantes pour garantir leur solvabilité dans le domaine de l'assurance-maladie sociale. Aux termes de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, le Département fédéral de l'intérieur fixe un modèle pour le calcul du niveau minimal des réserves. On considère qu'un assureur peut rembourser un excédent de primes aux assurées et aux assurés à partir d'un taux de solvabilité de 150 %. Selon un communiqué de presse publié par Assura, les réserves moyennes des assureurs suisses ont toutefois exagérément augmenté ces trois dernières années, atteignant un taux de solvabilité de plus de 200 % début 2020. Chez certains assureurs, ce taux était même supérieur à 300 %.

Ces dernières années, les assurées et assurés ont donc payé des primes trop chères. Certes nécessaires, les réserves sont néanmoins trop élevées actuellement et doivent être remboursées à la population. Il s'agit par ailleurs de tenir compte des grandes différences entre les cantons. Le canton de Bâle-Ville est celui dont les assurées et assurés ont payé le plus d'excédents : on estime ceux-ci à 1148 francs par assuré pour la période 2014-2019 (source : calcul effectué par Assura sur la base de la statistique de l'assurance-maladie obligatoire et des données de surveillance AOS de l'OFSP). Cet argent appartient aux assurées et aux assurés et doit leur être rapidement remboursé, au prorata de la population.