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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.11.2022

Le Conseil fédéral souhaite renforcer le brevet suisse

Le Conseil fédéral propose d'adapter la loi sur les brevets aux normes internationales et d'accroître l'attrait du système du brevet suisse, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels afin qu'ils puissent opter pour une procédure d'examen qui réponde à leurs besoins et à leurs possibilités. Il a adopté, lors de sa séance du 16 novembre 2022, le message relatif à la révision partielle de la loi sur les brevets à l'attention du Parlement.

Un brevet permet de protéger une invention technique pendant une durée maximale de 20 ans à condition qu'elle soit nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Contrairement aux offices des brevets de nombreux autres États, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) n'examine pas la nouveauté et l'activité inventive lorsqu'il délivre un brevet. C'est pourquoi la validité d'un brevet suisse demeure incertaine. Les déposants ne souhaitant prendre aucun risque empruntent dès lors la voie du brevet européen entièrement examiné, qui produit aussi effet en Suisse. Cette voie est complexe et coûteuse, surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME) intéressées uniquement par une protection nationale.

Transparence et sécurité juridique accrues grâce à la recherche obligatoire

Pour ces raisons, le Conseil fédéral souhaite rehausser la valeur du brevet suisse. Selon le projet de révision, l'IPI devra réaliser une recherche sur l'état de la technique pour chaque demande. Les résultats seront publiés. Cela permettra aux intéressés d'évaluer si l'invention peut être brevetée, ce qui accroîtra la transparence et la sécurité juridique pour les demandeurs ainsi que pour les tiers.

Les résultats de la recherche fourniront des indications aux inventeurs pour décider de la suite à donner à leur projet ; ils pourront par exemple modifier ou retirer la demande de brevet si les conditions de brevetabilité ne sont pas remplies. C'est pourquoi des recherches sur l'état de la technique sont déjà réalisées régulièrement aujourd'hui sur une base facultative. Même complété par une recherche, le brevet partiellement examiné demeurera un titre de protection abordable et facile à obtenir.

Examen complet sur demande

Le projet de révision prévoit que les demandeurs pourront requérir un examen de toutes les conditions de brevetabilité conformément aux normes internationales. À l'issue de celui-ci, le brevet sera délivré uniquement si l'invention est réellement novatrice, ce qui accroît la sécurité juridique et l'applicabilité. Pour les PME et les inventeurs individuels en particulier, le brevet soumis à un examen complet constituera une alternative pratique et avantageuse, équivalente au brevet européen.

Voie de recours directe au Tribunal fédéral des brevets

Les demandeurs et les tiers, comme des associations, peuvent contester par recours les décisions de l'IPI. Selon le projet de révision, ce ne sera plus le Tribunal administratif fédéral, mais le Tribunal fédéral des brevets, qui se prononce aujourd'hui déjà sur les litiges civils en matière de brevets, qui traitera ces recours. Il dispose en effet des connaissances techniques nécessaires pour conduire les procédures de recours, souvent complexes.

La procédure d'opposition auprès de l'IPI, quant à elle, sera supprimée afin de rationaliser les voies de droit. Toute personne estimant qu'un brevet a été délivré à tort pourra ainsi intenter un recours directement devant le Tribunal fédéral des brevets.

Prise en compte des avis formulés lors de la consultation

C'est la motion " Pour un brevet suisse en phase avec notre époque " adoptée par les Chambres fédérales le 12 décembre 2019 qui est à l'origine de la révision partielle de la loi sur les brevets. Elle demandait l'examen complet des demandes de brevets et l'introduction d'un modèle d'utilité sans examen comme alternative économique au brevet. La consultation a toutefois montré que les milieux intéressés appréciaient le brevet partiellement examiné et qu'ils ne souhaitaient pas son abandon, mais plutôt une flexibilisation de l'examen. À l'issue de la consultation, le Conseil fédéral a adapté l'avant-projet de loi en conséquence.