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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.11.2022

Ancien dépôt de Mitholz : le CF approuve le crédit d'engagement pour l'élimination des munitions restantes

Lors de sa séance du 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au crédit d'engagement pour l'élimination des munitions se trouvant encore dans l'ancien dépôt de Mitholz. Il demande donc au Parlement d'approuver la somme de 2,59 milliards de francs suisses prévue pour mener à bien ce projet. L'objectif du Conseil fédéral est de créer les conditions de base nécessaires afin que la population du village de Mitholz puisse entrevoir un avenir à la fois sûr et prospère.

Le Conseil fédéral veut atteindre l'objectif fixé, c'est-à-dire éliminer toute les munitions restantes dans l'ancien dépôt de Mitholz. Il n'a pas l'intention de laisser aux générations suivantes la responsabilité de relever ce défi majeur. Depuis la décision prise fin 2020, le projet a été activement poursuivi et les planifications en vue d'une élimination sûre et totale des munitions se sont concrétisées. Dans ce contexte, le DDPS a échangé étroitement avec la population concernée, avec les autorités locales et cantonales ainsi qu'avec les offices fédéraux compétents.

Le projet permet de parer au danger considérable qu'induirait une explosion des grandes quantités de munitions se trouvant encore dans l'ancienne galerie ferroviaire et sous le cône d'éboulis à l'entrée du dépôt. En outre, ce projet prévoit une élimination totale des restes de munitions dans l'ensemble de la zone qui a été touchée par l'explosion de 1947. Il comprend également la construction d'un tunnel pour protéger la route nationale et la mise en oeuvre de mesures de protection des infrastructures contre les dangers naturels tels que les avalanches, les crues, les laves torrentielles et le chutes de pierres ; même lorsque l'élimination des restes de munitions aura été achevée, ces mesures persisteront et amélioreront à long terme la sécurité et la qualité de vie. C'est toute la région qui profitera des dispositions ainsi prises, ayant pour but de réduire les risques environnementaux liés aux restes de munitions, aux infiltrations de métaux lourds et aux résidus de combustion.

Des mesures de protection au retour d'une partie de la population

Le crédit d'engagement que le Conseil fédéral soumet au Parlement pour approbation se monte à 2,59 milliards de francs. Il sera versé en deux tranches, comprenant chacune les dépenses de biens et services, les dépenses d'investissement et une réserve pour l'incertitude qui subsiste quant aux coûts du projet. La première tranche de 1,090 milliard englobe les mesures préliminaires, les mesures de protection et la préparation liée à l'élimination des restes de munitions. La deuxième tranche, de 740 millions, finance l'élimination proprement dite ainsi que la remise en état du terrain et le retour de la population qui avait dû quitter le village de Mitholz. Le crédit d'engagement comprend en outre 760 millions de francs pour le renchérissement sur toute la durée du projet (env. 25 ans) et des réserves pour les risques encourus, étant donné que des incertitudes persistent quant à la situation exacte, à l'état et à la quantité des restes de munitions ainsi qu'aux conditions géologiques et hydrologiques particulières du site. Une analyse externe a confirmé la planification globale de ces coûts.

Au vu de l'adoption de l'arrêté fédéral, le Conseil fédéral demande à ce que les Chambres fédérales libèrent la première tranche de 1,090 milliard. S'agissant du versement de la deuxième tranche et de la réserve prévue, le Conseil fédéral prendra une décision en fonction de l'avancée du projet.

Plan sectoriel militaire - fiche Mitholz approuvée

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a également approuvé la fiche Mitholz du plan sectoriel militaire. Cet instrument de planification et de coordination de la Confédération instaure les bases en matière d'aménagement du territoire pour l'élimination des restes de munitions se trouvant encore dans l'ancien dépôt. La fiche en question circonscrit de manière définitive et contraignante pour les autorités le périmètre du projet (installation, sécurité et élimination). S'agissant de ce document, la population s'est exprimée dans le cadre d'un processus participatif et les cantons de Berne et du Valais ainsi que les communes concernées ont donné leur avis lors d'une audition. De manière générale, la planification a été confirmée. Les réactions liées à la clôture du projet, à la définition contraignante de l'usage qui sera fait des zones concernées une fois que les munitions auront été éliminées, à la protection de la ligne ferroviaire et à l'exploitation scrupuleuse et appropriée de la carrière ont été prises en compte pour les prochaines phases du projet. Le DDPS s'efforce en l'occurrence d'harmoniser au mieux la planification avec la commune de Kandergrund et avec la communauté d'intérêts de Mitholz.