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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.11.2022

Mesures ciblées pour améliorer la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures

Le Conseil fédéral entend améliorer par des mesures ciblées la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Il a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation au sujet de son projet et adopté le message lors de sa séance du 2 novembre 2022. Les congés non accompagnés seront interdits pour les délinquants internés dans un établissement fermé. Il sera possible de prononcer un internement à l’encontre des jeunes ayant commis un assassinat, s’il est sérieusement à craindre qu’ils récidivent, à la fin de l’exécution de la sanction de droit pénal des mineurs.

Le régime des sanctions en vigueur a fait ses preuves : il est flexible et permet de mettre en place des solutions adaptées à chaque cas. La réinsertion des délinquants au terme de la peine est prioritaire. S'ils restent dangereux, il convient de protéger la société aussi longtemps que nécessaire pour prévenir d'autres infractions. Sur mandat du Parlement (motions 11.3767 ; 16.3002 ; 17.3572 ; 16.3142), le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet comportant des adaptations du droit pénal le 6 mars 2020. Se basant sur les avis émis lors de la consultation, le Conseil fédéral propose des mesures ciblées en vue d'améliorer la sécurité dans l'exécution des peines et des mesures.

Congé uniquement en présence de personnel de sécurité

Un délinquant qui subit un internement ou une peine privative de liberté dans un établissement fermé pourra uniquement bénéficier d'un congé légal s'il est accompagné par du personnel de sécurité. Cette proposition du Conseil fédéral a fait l'unanimité lors de la consultation.

En revanche, en raison des critiques émises par les cantons, le Conseil fédéral renonce à renforcer les sanctions pour non-respect de l'assistance de probation et les règles de conduite à la fin de l'exécution. Il renonce aussi à unifier, au niveau national, les compétences pour lever, modifier, ou prolonger une mesure thérapeutique. Il prévoit toutefois que les autorités d'exécution puissent avoir un droit de recours contre de telles décisions.

D'autres modifications ponctuelles concernent la composition des commissions d'évaluation de la dangerosité des délinquants et la fréquence de réexamen automatique de l'internement.

Mesures spécifiques aux jeunes ayant commis un assassinat

Le Conseil fédéral propose aussi une modification du droit pénal des mineurs (DPMin). Outre le fait de sanctionner, le droit pénal des mineurs vise aussi à éduquer les jeunes délinquants. Comme ils n'ont pas achevé leur développement, ils sont plus réceptifs aux mesures pédagogiques. Les participants à la consultation ont exprimé le souhait de ne pas remettre en question les principes généraux du DPMin. S'écartant de son avant-projet, le Conseil fédéral propose de limiter les modifications aux cas de jeunes délinquants de plus de 16 ans ayant commis un assassinat : il sera possible de prononcer un internement s'ils représentent encore un grave danger à la fin de l'exécution de la sanction prononcée en application du DPMin.