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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.10.2022

Le Conseil fédéral adopte le message sur l'imposition des cigarettes électroniques

Lors de sa séance du 26 octobre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac. Cette modification prévoit une imposition des liquides consommés dans les cigarettes électroniques.

L'impôt doit tenir compte du potentiel moindre de nocivité des cigarettes électroniques et être inférieur à celui appliqué pour les cigarettes de tabac classiques. En 2021, le Parlement a adopté la motion 19.3958, qui chargeait le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales pour l'imposition des cigarettes électroniques. Dans le message qui vient d'être adopté, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet d'acte législatif correspondant.

Pour les cigarettes électroniques réutilisables, seuls les liquides contenant de la nicotine doivent être soumis à l'impôt sur le tabac. Le taux d'imposition proposé pour ces produits est de 0,20 franc par millilitre de liquide. Par contre, pour les cigarettes électroniques à usage unique, le taux d'imposition proposé est de 1 franc par millilitre de liquide, qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Les taux d'imposition des cigarettes électroniques réutilisables ont été délibérément fixés à un niveau bas. Il s'agit ainsi de ne pas décourager les fumeurs désireux d'arrêter de fumer d'utiliser la cigarette électronique comme moyen possible de sevrage. En revanche, l'augmentation de l'imposition des cigarettes électroniques jetables devrait produire ses effets en matière de protection de la jeunesse.

Le genre d'imposition proposé est relativement simple à mettre en oeuvre, malgré la grande diversité des produits (cigarettes électroniques, cartouches et liquides de recharge). Le Conseil fédéral table sur des recettes supplémentaires annuelles d'environ 13,8 millions de francs, qui seront affectées au cofinancement de l'AVS et de l'AI.