Vote final
Objet du Conseil fédéral - 17.03.2023 (07:54)
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF) (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse) Tweet Voir tous les partisParti socialiste suisse Parti vert'libéral Union Démocratique du Centre PLR.Les Libéraux-Radicaux Le Centre Les VERT-E-S suisses Lega dei Ticinesi Grüne (Basels starke Alternative) Parti Suisse du travail Parti évangélique suisse Ensemble à Gauche Union Démocratique Féderale Alternative-die Grünen Kanton Zug Parti libéral démocrate

Pour (Accepte la proposition)	197
Contre (Rejete la proposition)	0
Abstension	0
Excusé / Non votant / Président	3

Description de l'objet:

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.06.2022

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au transfert dans le droit ordinaire de la mesure de protection de la Bourse

Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au transfert dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse. Cette étape est nécessaire pour éviter que la mesure de protection cesse d'être en vigueur, alors qu'à ce jour, l'Union européenne (UE) n'a pas reconnu l'équivalence de la réglementation boursière suisse.

A la suite du retrait par l'UE de l'équivalence boursière à la fin de juin 2019, la Suisse a activé le 1er juillet 2019 la mesure de protection à l'égard de l'UE. Cette mesure vise à protéger et à maintenir le bon fonctionnement de l'infrastructure boursière suisse. Elle crée en outre une base permettant aux entreprises d'investissement de l'UE de continuer à négocier des actions de sociétés suisses sur les bourses suisses.

Comme l'UE a continué à ne pas reconnaître l'équivalence de la réglementation boursière suisse, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 17 novembre 2021, de prolonger la durée de validité de la mesure de protection jusqu'au 31 décembre 2025. Il a également mis en consultation le projet de transfert de la mesure de protection dans la LIMF. Même transférée dans la LIMF, la mesure restera temporaire. Elle sera dans un premier temps limitée à cinq ans, mais elle pourra être désactivée à tout moment. Tous les participants à la consultation ont bien accueilli le projet proposé.

Par ce projet, le Conseil fédéral entend continuer à parer aux effets négatifs que risque de subir la place boursière, financière et économique suisse du fait de l'absence de l'équivalence boursière. Il reste toutefois convaincu que la Suisse remplit toutes les conditions d'une reconnaissance illimitée de l'équivalence de la réglementation boursière suisse par l'UE, et cette reconnaissance illimitée reste son objectif.

L'Assemblée fédérale devrait examiner le projet pour la première fois durant le second semestre 2022.