Description de l'objet:

L'UE instaure un cadre légal pour protéger les lanceurs d'alerte. Ainsi, au 17 décembre 2021, les États membres devront avoir transposé dans leur droit national la directive européenne 2019/1937, qui prévoit que les entreprises de 250 collaborateurs et plus devront mettre en place un système chargé de recueillir en toute confidentialité les signalements des lanceurs d'alerte, les entreprises de 50 à 249 collaborateurs ayant pour leur part jusqu'à la fin 2023 pour le faire. L'UE encadre ainsi la protection des lanceurs d'alerte au moyen d'un standard minimum.

L'Allemagne constitue pour la Suisse un débouché majeur. Avec l'entrée en vigueur en 2023 de la loi allemande sur le devoir de vigilance des entreprises (Lieferkettengesetz), les fournisseurs suisses devront eux aussi mettre en place des points de signalement. On voit qu'il y a urgence pour la Suisse à adopter un cadre légal comparable.

Compte tenu de l'importance capitale de l'UE pour l'économie suisse, il est indispensable que nos entreprises mettent en place des normes de qualité comparables aux siennes, et ce d'autant plus si l'on considère que nos relations ne sont pas au beau fixe. À cela s'ajoute que la gouvernance d'entreprise pourrait être pour la Suisse un moyen de s'assurer au niveau international des avantages concurrentiels face à la pénurie de personnel qualifié qui nous guette.

Economiquement parlant, protéger les lanceurs d'alerte est rentable : plusieurs études démontrent que cela permet effectivement aux entreprises comme à l'économie nationale de faire des économies, ce qui se traduit par un accroissement de la compétitivité du pays. Une étude menée en 2021 par la Haute école spécialisée des Grisons a du reste montré que ce serait également payant pour la Suisse. Enfin, une autre étude a établi, en prenant l'exemple des Pays-Bas, que chaque euro investi dans un système d'alerte permet de récupérer jusqu'à 37 euros de fonds publics détournés.