Objet 21.4461 - Faciliter la mobilité des artistes et des acteurs culturels conformément aux règles de l'Unesco

Le 3e rapport périodique de la Suisse concernant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2016 à 2019 montre que la Suisse ne respecte pas suffisamment l'engagement qu'elle a pris d'encourager la mobilité des artistes et des acteurs culturels (art. 16 de la convention). Il arrive par exemple encore trop fréquemment que des artistes et des acteurs culturels ayant besoin d'un visa ne puissent venir en Suisse pour participer à une manifestation culturelle, en raison d'obstacles administratifs trop importants. Les évolutions récentes ont aggravé le problème au lieu de l'atténuer. Or, il existe une marge de manoeuvre pour éliminer de tels obstacles tout en respectant le droit de Schengen, et il convient de l'utiliser. Les directives opérationnelles relatives à la convention invitent expressément les Etats à faciliter la mobilité des artistes et des acteurs culturels (art. 14, ch. 6.1.5) et à leur accorder plus facilement des visas.

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