Objet 21.4446 - Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves

Le contrôle du commerce des vins découle de la loi fédérale qui est imposée aux entreprises assujetties. Cette obligation légale est déléguée au CSCV, le Contrôle Suisse du Commerce des Vins. Satisfaisant aux exigences légales, le CSCV détache ses inspecteurs, contre émoluments, auprès des différentes caves du pays pour procéder au contrôle des entreprises.

Dans l'exercice de ses activités, le CSCV exige des entreprise assujetties la mise à disposition d'une grande quantité de documents, impose des contrôles très poussés et implique, ainsi, des tâches administratives d'ampleur pour les privés.

Si ces contrôles se justifient et sont tout à fait assumables pour des caves d'une certaine importance, ce contrôle s'effectue sans discernement à l'égard de très petites unités, notamment de petits encaveurs indépendants dont l'activité viniviticole reste accessoire. Or, la branche est aussi composée d'une myriade de micro-entreprises.

Le coût en temps et en argent de ces inspections et de toutes les exigences y relatives semblent disproportionnés pour les plus petites caves du pays. Les contrôles appliqués dans ce cas n'amènent pas grand-chose vis-à-vis de la production globale de vin dans le pays et sont plutôt de nature à décourager les petites activités, souvent et traditionnellement accessoires dans les régions vitivinicoles.

Liste des votes