Objet 21.4396 - Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il faut introduire un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts

En 2017, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer déposait cette motion, reprise ensuite par la conseillère nationale Ada Marra, suite au scandale des paradise papers. Malheureusement, compte tenu du temps écoulé, l'objet n'a jamais pu être traité. Or, force est de constater que ce qui était vrai en 2017 l'est toujours et peut-être même plus aujourd'hui, avec les scandales des pandora papers par exemple.

La publication des liens d'intérêts dans le contexte, par exemple, de l'affaire des Panama papers, des Paradise papers, ou encore des Pandora papers montre que le public souhaite savoir quels sont les ayants droit économiques des personnes morales et des constructions juridiques. Cette démarche est admise au niveau international. Mais la Suisse, elle, s'est arrêtée à mi-chemin.

Le Royaume-Uni, le Danemark, la Norvège et d'autres Etats suivent aujourd'hui les recommandations du G7 puisqu'ils ont mis en place des registres accessibles au public. Et le Parlement européen débat actuellement des modalités de ces registres. Il est important que la Suisse, qui est une place financière majeure et qui accueille un nombre important de grands groupes, assure elle aussi la transparence nécessaire. L'avis établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat 16.3315 est aujourd'hui dépassé vu le standard international appliqué en la matière.

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