Objet 21.4351 - Changement d'affectation de constructions et d'installations jugées dignes de protection hors zone à bâtir

Le 11 août 2021, le Tribunal fédéral a admis par 3 voix contre 2 un recours déposé par l'Office fédéral du développement territorial (ARE) et motivé par des considérations manifestement idéologiques. À la suite de l'arrêt prononcé, un bâtiment d'exploitation mis sous protection par les autorités valaisannes en octobre 2016 ne pourra pas être réaffecté et sera laissé à l'abandon. Lors de l'audience publique, qui revêtait une forte dimension politique et a duré plus de trois heures, les juges sont apparus profondément divisés.

L'objectif déclaré de l'ARE est de restreindre autant que possible la réaffectation des bâtiments d'exploitation rurale, voire de l'interdire, à de rares exceptions près. Selon l'ARE, les bâtiments d'exploitation traditionnels et caractéristiques du paysage ne seraient pas, par nature, " dignes de protection " au sens de l'art. 24d LAT mais devraient au contraire revêtir un caractère " particulièrement " digne de protection, bien qu'une telle exigence ne figure pas dans la loi. Dans le cas d'espèce, le canton avait considéré la construction digne de protection en raison de ses éléments typiques et caractéristiques du paysage, qui documentaient l'évolution culturelle et historique du lieu, en particulier parce que les bâtiments d'exploitation ont joué un rôle clef dans l'alimentation de familles entières, génération après génération. La Commission cantonale des constructions, pourtant connue pour sa pratique particulièrement restrictive, a délivré une autorisation de construire fondée sur l'art. 24d LAT aux propriétaires de cette grange, officiellement reconnue comme un bien culturel.

Contrairement aux commissions valaisannes des constructions et du patrimoine culturel, le Tribunal fédéral, qui a notamment tenu compte de l'état du bâtiment, n'a quant à lui pas admis que celui-ci était " digne de protection ", durcissant dans une mesure non prévue par le législateur les conditions d'un changement d'affectation des bâtiments reconnus comme étant " dignes de protection ", portant ces obstacles à un niveau extrême non prévu par le législateur. Des milliers et des milliers de propriétaires fonciers sont potentiellement concernés par cette jurisprudence.

Liste des votes