Objet 21.4298 - Attestation de compétences pour les détenteurs de chevaux

Actuellement, l'art. 31, al. 4, let. b, OPan prévoit une obligation de suivre une formation pour les petites unités d'élevage d'équidés uniquement à partir de six animaux. Les poulains qui tètent ne sont pas compris dans ce chiffre.

Les chevaux sont des animaux exigeants et sensibles. Toutefois, selon l'OPAn, les juments d'élevage avec leurs poulains, les jeunes chevaux et tout équidé qui ne fait pas l'objet d'une autre utilisation, n'ont droit qu'à deux heures de sortie par jour au minimum. Cela signifie qu'ils passent le reste du temps dans des stalles individuelles, étant donné qu'il s'agit du mode de détention le plus habituel en Suisse. Cela ne correspond pas aux besoins de leur espèce. L'élevage de chevaux recourt à divers moyens (p. ex. mors, muserolle, fouets, éperons, etc.) qui, s'ils ne sont pas utilisés correctement, peuvent donner lieu à de la cruauté envers les animaux et occasionner des dommages aux chevaux. Les méthodes d'élevage basées sur le renforcement négatif et l'impossibilité pour les chevaux d'exprimer leur douleur augmentent le risque de faire souffrir les animaux ou de leur causer de la douleur ou des dommages, en raison d'un manque de compétences ou d'une ambition excessive de leurs détenteurs. Finalement, les cavaliers peuvent emprunter les routes avec leurs chevaux sans avoir suivi de formation spéciale, ce qui représente un danger à la fois pour le cheval et pour la sécurité publique.

La finalité de l'art. 198 OPAn est de transmettre les connaissances de base et les compétences pratiques en vue de ménager et de détenir des animaux de manière respectueuse. Dans une perspective du droit de la protection des animaux, il est incompréhensible que l'obligation de suivre une formation dépende du nombre d'équidés détenus. Il est également incompréhensible que les poulains qui tètent ne soient pas pris en compte. Étant donné que la législation en matière de protection des animaux repose sur le principe de la protection individuelle des animaux, on ne comprend pas pourquoi les connaissances de base et les compétences pratiques ne sont pas déjà exigées à partir de la détention d'un seul animal et également pour la détention de poulains qui tètent.

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