Objet 21.4286 - Revoir la réglementation pour permettre les modèles agricoles alternatifs, en particulier les microfermes

De nouveaux modèles d'exploitation agricole basés sur des principes d'agroécologie ont émergé ces dernières décennies. Un nombre croissant d'individus souhaite se former ou effectuer une reconversion professionnelle dans ce sens. La population suit ce mouvement (épiceries participatives, vente directe, paniers de fruits et légumes, etc.)

Malheureusement, le cadre institutionnel et réglementaire limite l'essor de ces activités. Malgré plusieurs interventions parlementaires et plusieurs rapports rédigés par les services de la Confédération, la PA22+ contient peu de changements allant dans ce sens.

Voici une liste non-exhaustive des problèmes rencontrés lors de l'installation et de l'exploitation d'une microferme :

- Il n'existe pas de définition des microfermes ;

- La reconnaissance comme agriculture de loisir ne correspond plus à la réalité: les exploitations sont productives et participent à fournir à la population des produits en quantité et en qualité ;

- Le système des paiements directs ne permet pas de soutenir les petites exploitations ;

- Les exigences en matière d'accès à la terre sont très contraignantes ;

- Le modèles d'entreprises alternatifs : coopératives, associations, etc. n'ont pas accès ou très difficilement accès à la terre.

- II n'existe pas de formation axé sur les nouveaux modèles agricoles qui permettent d'accéder à la terre et aux instruments de financement de la Confédération.

En termes d'aménagement du territoire et de protection des terres agricoles, le but de la motion n'est pas d'affaiblir les protections en place, qui sont importantes, mais seulement d'adapter la réglementation pour mieux prendre en compte les spécificités des microfermes.

Liste des votes