Objet 21.4283 - Concubinage et séparation. Adapter la législation

Les couples qui formalisent leur union par le mariage sont de moins en moins nombreux en Suisse. Cette évolution de la société a pour effet que de plus en plus d'enfants naissent hors mariage. Depuis 2017, les couples mariés et les couples de concubins sont traités de la même manière pour le calcul des contributions d'entretien. Des différences substantielles subsistent toutefois et il convient de les éliminer, en particulier lorsqu'elles affectent les enfants.

Les mesures de protection de l'union conjugale permettent de régler par une procédure sommaire et donc rapide la vie des conjoints au début de la séparation. Le juge règle en particulier la garde des enfants et le droit de visite du parent qui ne détient pas celle-ci, l'attribution du logement conjugal et le montant des contributions d'entretien.

Il n'existe rien de tel pour les concubins, ce qui peut avoir des effets néfastes sur les couples concernés et plus encore sur leurs enfants. Il faut combler cette lacune du droit afin d'éviter que des situations insoutenables des points de vue émotionnel et financier s'éternisent parce que la séparation n'est réglée ni par un contrat ni par une autorité.

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